* Par conclusions du 4 novembre 2022, la Sarl Marno, au visa des articles 1240 et 1641 du code civil sollicite la cour de : - rejetant toutes conclusions adverses comme injustes, en tout cas mal

1641, 1644 et 1645 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

L’article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.  

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résolution de la vente L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

de conformité et vices cachés" ; qu'elle a ainsi violé les articles 1604, 1641 et 1648 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en affirmant

dispositions de l'article 1642-1 du code civil, après le délai de forclusion édictée par l'article 1648, alinéa 2, du même code.

de délivrance ne pouvait être invoqué sur le fondement des articles 1603, 1604 et 1184 du code civil ; l'invocation des articles 1646-1 et 1792 du code civil, sans avoir caractérisé l'existence de désordres

5 du contrat de crédit-bail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1641 et 1642 du Code civil ; 2.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1641 du code civil.

de l'article 1648 du même Code.

Aux termes de son assignation valant conclusions signifiées le 18 mars 2024 et au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, M.

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1-Sur la demande en résolution de la vente L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur

prétendu vice caché (article 1641 du code civil) n'était pas rapportée.

A... devant l'expert judiciaire B..., la cour prive de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que

du consentement ; qu'en déduisant l'absence de vices cachés exclusivement de l'absence de dol, la cour d'appel a violé les articles 1130 et 1641 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'il

1642 du code civil.

de la société [...], a violé l'article 1602 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que le vendeur, qui avait remis à l'acheteur un certificat de conformité européen, contestait