1641 du code civil.

1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que

Il soutient en effet : - que les demandes formées par les époux Y...sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code Civil ne peuvent prospérer dès lors que les acquéreurs avaient été informés

1643 du Code civil.

1582 et suivants du code civil ne peut pas prospérer pour les raisons déjà exposées et qu'elle peut lui opposer la forclusion de l'article 1648 du code civil et la prescription décennale entre commerçants

L'article 1643 du même code énonce par ailleurs que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune

4 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

[F], et statuant à nouveau au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, condamner in solidum au titre de l'action estimatoire de l'article 1644, les sociétés Volkswagen et Advance et Natiocredimurs

700 du code de procédure civile ; . condamné la Sccv Cap Blanc Nez à payer à la banque Cic Nord-Ouest la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 1641 du Code civil ; 3º) ALORS QU'en toute hypothèse, en cas de ventes successives, le caractère caché du vice s'apprécie à l'occasion de chaque vente, de sorte que la garantie du vendeur

Le dol est défini par l’article 1137 du code civil comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

1641 et 1643 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne satisfait pas à l'exigence de motivation prescrite à l'article 455 du Code de procédure civile la décision qui se détermine au simple visa d'éléments

A titre infiniment subsidiaire : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu la jurisprudence, « DIRE que la société LEROY MERLIN en tant

700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la société MINAUTOR aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure civile qui comprendront les frais d'expertise et les LIQUIDE conformément à l'article

1648 du code civil, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile : 16.

1641, 1643 et 1644 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

804 du code de procédure civile.