1741 et 1743 du Code général des impôts, 227 et 272 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44 bis, 1741 et 1745 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code

1741 et 1745 du Code général des impôts, du principe de l'indépendance de l'action publique et des procédures visant à l'établissement et au paiement de l'impôt, des articles 591 et 593 du Code de procédure

1741 et 1743 du Code général des impôts, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

1741 et 1745 du Code général des impôts, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Charline B... épouse X

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales

des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté les conclusions du demandeur sur la violation des droits

II Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de

libertés fondamentales, L. 227, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code Général des Impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, NOTAMMENT 9, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL

1134, 1738 et 1739 du Code civil ; 2 ) que la sous-location saisonnière est régie par le droit commun du bail ; qu'aucune formalité ne s'impose dès lors pour le congé ; qu'en retenant cependant que le

1748 § 4 of the amended Civil Code.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME

L. 1741 et L. 1743 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action