1759 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts au titre des mêmes années.

Y... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719, 1755 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2° ALORS QUE M.

1759 du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comalait, SMIA au capital de 4 330 000 francs immatriculée au RC de Cusset sous le n° 71 B

- Condamné la société ADREXO et la compagnie ALLIANZ aux dépens en ce compris les frais de référé et d'expertise Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 1733 et 1735 du code civil,

L'équité permet de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Alice X... épouse Y... a présenté, sur le fondement de l'article 99 du code civil, une requête en rectification

L. 230 du Livre des procédures fiscales que les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts sont prescrites à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours

111-3 du code pénal, ensemble l'article 131-27 du même code et les articles 1741 et 1750 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 7.

1709, 1717 et 1753 du code civil ; 3°/ que l'application par l'administration d'un avantage fiscal non prévu par la loi constitue par elle-même une mesure de tolérance administrative au maintien de

  Le droit et la pratique internes pertinents   Constitution Article 120 § 3   « Les jugements sont toujours motivés et prononcés en audience publique. »   Code de procédure civile

59 et 60 du Code pénal, des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir, par aide et assistance, été complice des fraudes commises

; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1649 septies, 1741 et 1743 du Code général

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 B, 1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, 2-3 et 12 de la

700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [L] [K] aux dépens.

; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 228 et L. 230 du Livre