des principes issus de l'article 1792 du code civil.

La SAS AD Grand Ouest a demandé au conseil de prud'hommes de : - Débouter Monsieur [Y] de l'intégralité de ses demandes. - Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros.

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

, Vu l'article 16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 909 du CPC Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil,

de l'article 700 du code de procédure civile distraits au profit de la Selarl Delafon Ligas Raymond Petit Favet.

En outre, conformément à l'article 1722 du Code civil, le bailleur n'est fondé à invoquer la résiliation de plein droit du bail qu'en cas de destruction totale du bien par cas fortuit, seul le preneur

DISCUSSION La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard des parties conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

1231-1 du même code, à payer la somme de 1 000 euros, -Débouter l'intimée de toutes ses demandes fins et conclusions basées sur les dispositions des articles 1353, 1103, 1794 du code civil, L. 2193-

1338 alinéa 2 du code civil.

code de procédure civile, des articles 1134 (devenu l'article 1103], 1353 du code civil et des articles L.113-1, L241-1, A243-1 du code des assurances, de : A titre principal, - juger que le procès-verbal

.1147) du Code civil, Vu les articles L. 1234-3, L. 241-1 et suivants ainsi que L. 242-1 du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les attestations du Cabinet [H] Thornton

1792 et suivants et 1646-1 du Code Civil, subsidiairement en vertu de la responsabilité contractuelle de droit commun selon l'article 1147 du Code Civil pour les désordres réservés à la prise de possession

Vu l'article 1348-1 du Code Civil, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1792-6 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700

1134 et suivants anciens, 1231-6, 1240 et 1722 du Code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700, du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société UGC

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, la moyenne des

-2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1792 et suivants du code civil et pourraient en outre constituer des vices cachés, au sens de l'article 1641 du code civil.

Il ne peut donc invoquer les exclusions de garantie relative à l'application des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil. M.