" ; que le contrat conclu entre CS Telecom et Urmet était qualifié de contrat de sous-traitance, tel que cela résultait expressément de l'article 2 du contrat qui stipulait que CS Telecom nommait par

I... sur le fondement des dispositions des articles L 420-2 et L 442-6 du Code de Commerce.

Elle ajoute que ce contrat de location a été transféré par la société Kalitys à la société Locam selon les dispositions de l'article 2 du contrat.

contrat, alors que l'article 3 du contrat de location a stipulé que la durée du contrat est fixée irrévocablement, sauf faculté de résiliation prévue à l'article 12; que pour les contrats interdépendants

la preuve par tous moyens ; Attendu qu'il résulte de l'article 2 du contrat de travail conclu à compter du 20 août 2018 que le motif justifiant une telle conclusion était un accroissement temporaire

de cession d'actions, puis, en l'absence de règlement de cette échéance par SIRIUS MEDIA, 15 jours plus tard, PERPETUA CAPITAL, est fondée, en application de cet article 2 du contrat de cession d'actions

De plus, aux termes de l'article 2 du contrat conclu entre la commune et la requérante, du 2 septembre 2019 au 31 juillet 2020 : " Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 1, de la loi n°

En premier lieu, la requérante soutient que l'article 15 du contrat a été méconnu, dès lors que son logement de fonction ne comprenait pas de cuisine, ce qui est contraire à la notion de logement meublé

Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter

déléguée du service préexistant de l'eau potable et de l'assainissement de la ville de [Localité 3] conclu le 24 juin 2008 ; que son objet (article 2 du contrat) n'est pas, comme pourtant initialement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

: qu'à l'article 2 du contrat il est indiqué : "ce contrat a pour objet l'accomplissement exclusivement au profit de la société Sara des taches suivantes", alors que Sara est une future société où Monsieur

Localité 7] et qu'elle était responsable de la rupture des relations commerciales la liant avec L'EURL LE PORTABLE TELECOM, - prononcé la nullité de la clause contenue dans le 7ème paragraphe de l'article

Il résulte des dispositions des articles L. 7311-1 et L. 7313-1 du code du travail que le contrat de VRP multicartes est un contrat de travail.

Enfin l'article L 1242-2 précise qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement

Elle ajoute que seules les manoeuvres de la société ID Nouvelles l'ont contrainte à diligenter des procédures pénales. *** L'article 5 ' Durée ' du contrat de distribution du 27 septembre 2000 précise

L'article 2 du contrat de travail prévoit 36 représentations minimum au casino de [Localité 7] du 18 décembre 2019 au 2 février 2020 ainsi que des répétitions au studio [R] du 14 octobre au 7 novembre

L'article 2 du contrat litigieux, intitulé "contrat stratégie digitale marketing", stipule que la SARL Xtrembeauty International confie à M.