AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100057
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Par lettre du 12 octobre 2013, elle l'a informée de son souhait de mettre fin au mandat, en vertu de l'article 2 du contrat. 3.
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300223
21 mars 2019
21 mars 2019
de bail précise que la location est soumise aux seules clauses et conditions du contrat et aux dispositions non contraires des articles 1714 à 1762 du Code Civil ; que la SCI REPUBLIQUE 51 a manqué à
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