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488 736 résultats pour « article 2 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100057

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Par lettre du 12 octobre 2013, elle l'a informée de son souhait de mettre fin au mandat, en vertu de l'article 2 du contrat. 3.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300223

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

de bail précise que la location est soumise aux seules clauses et conditions du contrat et aux dispositions non contraires des articles 1714 à 1762 du Code Civil ; que la SCI REPUBLIQUE 51 a manqué à

Source officielle
CC

civ3

613724c9cd580146774185e2

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

activité commerciale, souscrite auprès de la compagnie MMA ainsi que l'attestation valable pour l'année en cours et que les parcelles litigieuses sont utilisées pour les besoins du camping en vertu de l'article

Source officielle
CC

civ1

6137225ecd580146773fc631

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

contrat, souscrit pour une durée de quinze ans, mettait à la charge du locataire une participation aux frais d'installation du matériel et une redevance mensuelle ; que l'article 2 du contrat prévoyait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101101

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

prévue à l'article 2 du contrat de scolarité, qui prévoit le paiement d'une somme équivalent à 12 semaines de scolarité sur 22, est manifestement une clause abusive, la Juridiction en éliminera

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00125

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

X... a assigné Mme Y... en paiement ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'article 2 du contrat de cession de parts sociales énonce que "d'un commun accord entre les parties le

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b44

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 et 402 de l'ancien Code pénal, de l'article 314-5 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953,

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff957

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

individuel, a annulé et remplacé l'article 2 du contrat initial par les dispositions suivantes : "Dans le cadre du présent contrat et pendant l'intégralité de sa durée, l'artiste percevra à titre de salaire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201302

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L... a été victime d'un accident au sens de l'article 2 du contrat le liant à l'assureur et que, s'agissant du risque d'invalidité permanente et totale due à un accident et reconnue dans les vingt-quatre

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CC

comm

61372168cd580146773f382f

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

Y..., après avoir acheté un navire à voiles à Mme X..., lui en a confié la gestion par un contrat distinct ; que la convention contenait, en son article premier, la stipulation suivante : "le propriétaire

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301451

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

dispositions de la loi du 6 juillet 1989 étant d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger dans un sens défavorable au locataire, même avec son accord, qu'il est manifeste que la clause insérée dans l'article

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c589fc

Cassation

4 octobre 1982

4 octobre 1982

LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE L'ARTICLE 2 DU CONTRAT AUTORISAIT LA CLINIQUE RECOURIR A UN AUTRE AMBULANCIER EN CAS DE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE, NE POUVAIT METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE

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CC

soc

6137242ecd580146774134bb

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

Lacassagne, comme l'atteste le certificat de travail remis par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu en premier lieu que la cour d'appel a relevé que l'article 2 du contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01285

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

2 du contrat-cadre énonçait que la vente des vins E.

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CC

civ1

61372665cd580146774253dc

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

de vente et de mandat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil; Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'en vertu de l'article

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civ2

60794d409ba5988459c48661

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

1134 du Code civil et la loi Evin ; 2 ) que l'article 2 du contrat d'assurance stipulait que "les remboursements faisant l'objet de la garantie... cessent en tout état de cause, au plus tard à la cessation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100726

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

mentionne, page 28, en ce qui concerne les meubles meublants « la moitié des meubles meublants dépendants de la succession de Monsieur Georges X... , conformément à l'article 2 de son contrat de mariage

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00517

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

site internet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'aux termes du contrat, le droit de transfert de

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CC

civ2

60794d369ba5988459c485a0

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

2, 1, du contrat d'assurance ensemble les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 2 du contrat d'assurance multirisques professionnelle souscrit par la société MCS Allonneau

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a1

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

à répondre pour les obligations prises par un autre groupe, même si celles-ci peuvent se référer au présent contrat" ; qu'en énonçant que l'article 2 du contrat de production exonérait la société Compagnia

Source officielle