AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
69df21facdc6046d4747fc90
14 avril 2026
14 avril 2026
plus amples ou contraires ; ECARTE l'exécution provisoire ; CONDAMNE Mme [D] [I] aux dépens dont distraction au profit des avocats de la cause conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePage 42 sur 29799
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01440
15 décembre 2021
15 décembre 2021
4 du code civil. » Réponse de la Cour 20.
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