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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2114382_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8aceb
28 février 2008
28 février 2008
21-2 du Code Civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01161_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
des naturalisations, dans les six mois suivants la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil, le dossier assorti de son avis motivé tant sur la recevabilité de la demande que sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2215295_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308250_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 21-16 du code civil et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:481196.20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5049a
22 avril 1982
22 avril 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 420-1 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ETE SAISI D'UNE CONTESTATION OPPOSANT
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211287_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
E a fait l'objet de la condamnation mentionnée au point 5 du présent jugement, qui entre dans le champ des dispositions de l'article 21-27 du code civil précitées et n'avait pas été exclue du bulletin
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b3
22 novembre 2005
22 novembre 2005
X... a souscrit une déclaration de nationalité française en vertu de l'article 21-2 du Code Civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la déclaration qu'il prévoit doit être souscrite pendant le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304088_20250814
14 août 2025
14 août 2025
D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301578_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 21-17 du code civil : « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65c284e7a2af13da6867a409
10 janvier 2024
10 janvier 2024
21-13 du code civil.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65d79cecd110777d500804c4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
II a souscrit une déclaration de nationalité française le 2 janvier 2020 sur le fondement de l’article 21-2 du code civil.
Source officielle2ème chambre A
6350e4be42150aadff23dac7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le mineur qui entend souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil doit fournir, notamment, son acte de naissance.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013489_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
21-23 du code civil.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100641
13 février 2008
13 février 2008
A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214502_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
21-27 du code civil ; - elle remplit les conditions fixées par les articles 21-20 et suivants du code civil pour l'obtention de la nationalité française ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208460_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à la communauté française, n'a pas eu lieu ; - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard de l'article 21-27 du code civil et parce qu'il a été réhabilité de plein droit en vertu de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007118_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 21-24 du code civil ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, faute pour l'administration d'avoir procédé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112779_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officiellePage 42 sur 17644