L 211-11 et L 211-12 du code des assurances doivent pouvoir s'imposer aux tiers payeurs étrangers; sauf à mettre en péril cette loi.

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L.211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L.211-13

M+ MATERIAUX, RCS Perpignan 480 211 671 représentée par Me Delphine CHANUT, vestiaire : 242 Mme [N] [P] épouse [K] représentée par Me Thomas NECKEBROECK, vestiaire : 174 S.A.S.

700 du Code de procédure civile et les dépens (en ce compris le coût des sommations) qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Il soutient que : - la décision attaquée, qui a le caractère d'une sanction, est entachée d'une insuffisance de motivation en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

[M] et Mme [G] se prévalent des dispositions de l'article R 211-13 du code des assurances, suivant lequel : ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° La franchise prévue à l'article

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

contraire aux dispositions de l'article L.211-1 du code de la consommation en ce qu'elle n'est ni claire ni compréhensible quant à la date d'effet de la garantie et, par suite, à l'article L. 212-1 du

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances - au titre de l'article 700 code de procédure civile.

au sens de l'article 73 du même code, mais une défense au fond.

L. 121-12 du code des assurances mais n'a, à aucun moment, mentionné présenter un recours au nom de son assurée au titre de la protection juridique prévue à l'article L. 127-1 du même code.

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances n'est pas encourue.

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 33, alinéa 3, de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, devenu l'article L. 211-25, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que tout jugement ou arrêt

31 du code de procédure civile, ensemble au regard de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire

du Crédit mutuel IARD, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

complètes répondant aux conditions visées à l'article R. 211-40 dudit code.

l'article L. 211-9 du code des assurances, - déclarer qu'il sera fait application de la sanction de l'article L. 211-13 du code des assurances du 26 juillet 2018 jusqu'au jour de la décision devenue

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, Ordonner la capitalisation des sommes allouées au titre du doublement des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, Déclarer [L] [

précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.