L'ancien article 2244 du Code civil visait le commandement ou la saisie, comme interrompant la prescription.

805 du code de procédure civile).

L 2131-3 du Code du travail.

L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le jugement, qui retient que les statuts du syndicat stipulent qu'il regroupe les salariés

L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l’environnement et R. 2111-5, R. 2111-6 et R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques aient été méconnus

Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 24 septembre 1985), que M

700 du code de procédure civile.

L. 2121-13 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'aucune note de synthèse n'a été annexée à l'ordre du jour et que le projet de délibération ne peut être considéré comme

L 2121-1 du Code du travail, violé.

L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique.

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ que constitue

Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code de la commande publique : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale

211, R 211-10, R 211-11, R 211-13, R 421-2 du Code des assurances, 1 et suivants, 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

En vertu des dispositions des articles L.2192-13 et R.2192-32 du code de la commande publique, les intérêts moratoires, calculés comme il est dit à l’article R.2192-31 de ce code, courent à compter du

Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.

1844-7 du code civil.

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité