450 du code de procédure civile, - signé par M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Azur technologies sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société ACE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - débouter Mme [X] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

226 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-231 du Code de commerce, la désignation d'un expert chargé d'examiner quatre opérations de financement menées par cette Caisse ; Sur le moyen

.. à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2236 du code civil ne prévoit aucune cause de suspension de la prescription entre concubins, que la situation de concubinage ne constitue pas une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du même

M. et Mme [D] seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.944 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose : « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le ministère public a sollicité la désignation de l'APM 22 comme unique tuteur à la personne.

450 du code de procédure civile.

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; que la cour administrative d'appel de Paris a, par arrêt du 20 septembre 2006 contre lequel la SOCIETE LE NICKEL-SLN se pourvoit en cassation

les articles L. 226-13 du Code pénal, 10, 11, 145 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 6 ) que l'article 611-26 du code monétaire

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [H] [X] supportera la charge des dépens.

Sur les délais de paiement : Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement

237 et suivants du Code civil.