Bien-fondé du moyen Vu l'article 1231-6 du code civil : 11.

[T] [W] [X] [G] et Mme [Z] [H] épouse [T] à payer à la Société Civile de Construction -Vente COCOTERAIE, représentée par son gérant la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

La SAS [Z] [J] expose : Que Monsieur [P] est tenu au paiement de la somme réclamée au titre des dispositions de l'article 2288 du code civil, Que, contrairement à ses affirmations, la société [Z] [J]

They relied on Article 3 of the Convention.

X..., cautions des engagements de cette société à l'égard du cédant ; qu'en en jugeant autrement, elle a violé l'article 1690 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que l'absence

reposant sur une fausse cause ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé

1251,3°, du Code civil, ensemble l'article 2029, devenu 2306, du même code et, par refus d'application, l'article 2032, devenu 2309 du Code civil, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce, dans

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

L’article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code Civil

En l'espèce, l'équité commande de rejeter la demande de la société anonyme Seqens au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

de la fin de non-recevoir, tirée de la prescription, seule disposition figurant dans le dispositif de l'arrêt du 18 décembre 1981 devenu irrévocable, l'arrêt attaqué a violé l'article 1.351 du même Code

Y... et Z... en paiement de ses honoraires ; que ces derniers ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue à l'article 2277 du Code civil ; Attendu que la société Euro cedrus fait

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991.