les consorts [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné les consorts [S] à verser à la société MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 1.000 euros au titre de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative.

201 du code civil, ensemble les articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 201 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité

dans un courrier du 19 janvier 2007, Monsieur A..., liquidateur, précise à Monsieur X... qu'en application de l'article L. 326-12 du Code des assurances tous les contrats souscrits par la MARF ASSURANCES

(17 pièces sur 19) est sujette à réparation pour la somme de 220 264 $ 86.

pas en toute connaissance de cause manifesté son consentement au maintien de l'assurance, nonobstant l'augmentation de la valeur du stock, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code

L. 223-15 du Code du travail; qu'ainsi, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt du 3 décembre 1991, objet du pourvoi n M 92-11.901 entraînera

[D] [R] et doivent donc être considérés comme des supports durables visés à l’article L.222-6 du code de la consommation.

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en application de l'article 7§1 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009, l'inscription comme demandeur d'emploi est effectuée dans

transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale,

figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162

700 du code de procédure civile, - débouter TBM, AXA, GAN ASSURANCES, Décoration DE SOUSA Frères de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif

Elle est, dès lors, tardive et manifestement irrecevable et peut, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de l'article 2224 du code civil, et qu'elle est donc recevable.

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

[V] prescrite à l'égard de la société CNP assurances, la cour d'appel a violé l'article 223 devenu 2247 du code civil ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne saurait méconnaitre les termes du

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.