accidentel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du code civil ; 8°) ALORS QUE monsieur P... faisait valoir qu'il avait été vivement encouragé par sa direction

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du contrat de travail signé le 28 juin 2002, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3.

des articles 2272 et suivants de ce même code, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'en application de l'article 2265 de ce même code,

violé l'article 455 du code de procédure civile.

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.

700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L 1233-3 du code

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la société [4] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

violé les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.

2266 du code civil ; 3.

(arrêt p. 8, § 4), la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur ces moyens qu'elle a relevés d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

306 du code de procédure pénale, Ordonne que les débats auront lieu à huis clos lors du transport de la cour ; Et a été signé le présent arrêt par M. le président et le greffier » M. le président a indiqué

violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7112-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 7°/ que le journaliste permanent est assujetti à une obligation

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1641 FS-D Pourvoi n° U 17-22.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___