1129 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 6, motifs de la décision, alinéa unique) ; qu'« il résulte de ce texte et des dispositions de l'article 2288 du même code que le cautionnement doit porter indication

Au visa des articles 2302 et 2303 du Code civil, il soutient qu’il n’a pas été informé du premier incident de paiement des époux [H] et de la situation annuelle de la dette, de sorte que la SAS DCF doit

2308 du code civil', que les sommes versées par M.

700 du code de procédure civile.

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1353, 2294, 2297, 2299, 2300, 2302, et 2303 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A TITRE

127 et 131-1 du Code de Procédure Civile, Ordonner une mesure de médiation et désigner tel médiateur qu'il plaira sous le bénéfice des conditions des articles 131-2 à 131-4 du Code de Procédure Civile

Selon l'article 2308 du code civil, alinéas 1 et 2, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a son recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payé que pour les intérêts

[Z] [Y] devant le tribunal judiciaire de Béthune à l'effet de voir, au visa des articles 1103, 2288, 2305 et suivants du code civil : - dire et juger la CEGC recevable et bien fondée en ses demandes et

La procédure : Par assignation en date du 8 janvier 2026, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 2288, 2297, 2300 et 2302 du code civil, Vu les pièces versées au

La SCI JIKA invoque d'autre part l'article 2308 du code civil, selon lequel, lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre

2011, devenu 2288, et 2021, devenu 2298, du code civil, ainsi que l'article L. 341, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ que dès lors que la convention qui lui est soumise n'est pas dépourvue

Au soutien de ses demandes sur le fondement de l’article 2305, devenu 2308 du code civil, la CGCE expose qu’elle exerce son recours personnel contre M.

Vu l'article 2308 nouveau (2305 ancien) du code civil, - Condamner Monsieur [M] [C] à lui payer la somme de 110.615,96 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2023, date

2305 et 2309 du code civil, ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3° du même code ; que, ne justifiant pas d'une créance à l'encontre du débiteur principal, la société Le Mans Caution devait être

B... font grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare

[K] [L] et Mme [M] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, - condamner solidairement la SCI Bona, M.

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 2305 ancien du Code civil applicable en l’espèce et désormais 2308 du Code civil, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS indique que l’exercice

En outre, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.