judiciaire de la société NEWIMMO à régler la somme de 3.000 € à Monsieur, [B], [M], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2011 et l'audience des plaidoiries fixée au 11 janvier 2012.

256 du code général des impôts et de l'article 256 A de ce code et sont, par suite, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles peuvent bénéficier de la franchise prévue à l'article 293

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

- Condamner [I] [H], à payer à la SARL OPALE EVASION, 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE [B] [P] L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu'elles ont

700 du code de procédure civile, avec distraction au profit de M° Laurent Lazzarini, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

Selon l'article 1202 ancien du code civil, la solidarité ne se présume pas.

700 du code de procédure civile.

2305 du code civil.

SUR CE : * Vu les articles 1134 ancien, et 2288 ancien du code civil * Vu les articles 1103, 2305, 2306 et suivants du code civil * Vu les actes de cautionnement du 24 février 2021 (prêt 322964 E) et

A la suite de divers incidents de paiement de loyer, et en application des dispositions de l'article 2306 du code civil, un commandement de payer la somme de 2460,97 euros en principal, a été signifié

Il serait également irrégulier au regard des exigences posées à l'article 648 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, -voir rappelée l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, -voir M.

2292 du code civil et l'article L. 236-1 du code de commerce, ensemble l'article 1235 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce ; Mais attendu

En matière civile, l'article 360 du code de procédure civile prévoit les cas où un pourvoi est possible.

700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L. 236-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué