[F] [X] à payer à la société Sarl [18] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M. [F] [X] aux dépens (art. 696 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

217 et suivant du Code de Procédure Civile de Polynésie Française, Vu l'article 1844-8 du Code Civil et l'article L 237-21 du Code de Commerce, - de constater que DEVELOPPEMENT PROMOTION qui a été

1213 du code civil, devenu 1237 [lire 1317] du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant l'entrée

450 du Code de Procédure Civile

Dans quatre des affaires, ils dénoncent également un manque de clarté de la disposition du code pénal sur le fondement de laquelle ils ont été condamnés, au mépris selon eux de l’article   7 (pas

du code de procédure civile

[I] une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

    Concernant l’efficacité d’une action fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil 20.

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2.

cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice causé par le recours au travail de nuit

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [H] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la société Swiss

1328 du code civil, antérieurement au début des opérations de contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1328 du code civil, L. 213-1, L. 225-1-1, L. 243

    La loi sur la privation de liberté à des fins d'assistance du canton de Berne met en œuvre les articles 397a et suivants du code civil.