4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

2423 du code civil ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M.

1134 du code civil ainsi que l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déduit l'existence de la démission d'une renonciation de M.

L. 241-2 du Code forestier que les groupements forestiers sont régis par les articles 1832 et suivants du Code civil, sauf modification résultant du titre IV du Livre II du Code forestier ; que l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par application de l'article L. 2411-22 du code du travail, M.

R. 2314-28 du code du travail et 2241 du code civil ; Attendu, selon le second de ces textes, applicable à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence, que la demande en justice portée

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - débouté M.

Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748 APPELANTE à : S.A.S. [8] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2418

700 du code de procédure civile.

Z... d'une part, à la COMMUNE DE FAYET-RONAYE d'autre part, chacun, 1. 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'à défaut de démonstration d'un préjudice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-1, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail

article, dont les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail.

ou d'appel ayant ses pouvoirs limités par l'article 711 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en cause d'appel.