[N] [V] demande en conséquence au juge des référés : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu les articles 872 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L.811-2 et suivants du code de commerce

L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 240 heures.

700 du cpc, et à supporter les entiers dépens, y compris le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

PAGE 3 LA PROCEDURE En application de l'article 446-2 du cpc, les parties sont réputées avoir abandonné les prétentions et moyens invoqués et non repris dans leurs dernières écritures communiquées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), représentée par Me Pintat, demande au tribunal : 1°) d'annuler les

Condamner Monsieur [P] [T] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ».

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/00333 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SOGU / JAF Cab 3 AFFAIRE : [M] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

243 CPC, se faire communiquer tous documents détenus par des tiers, au besoin à l'aide d'une injonction délivrée par le tribunal » (arrêt p 5 § 2 et 3) ; Et aux motifs adoptés du jugement que « sur l'extension

Assignée par procès-verbal de vaines recherches en application de l'article 659 CPC, Monsieur [P] [N] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

452 du CPC, assisté TACHOIRES FABRICE, Greffier.

700 du CPC, * STATUER comme de droit s'agissant des dépens d'instance.

/24 et a une réceptionniste de jour, que le salarié n'a pas adressé de mail à la société, qu'il n'a jamais pris l'engagement de replacer le salarié sur tel ou tel chantier déterminé et surtout pas celui

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 septembre 2025, la SA Crédit Logement demande au tribunal sur le fondement des anciens articles 1134 (1103, 1104), 1234

La CPCU soutient que le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation, en ce qu'il ne répond pas à toutes ses observations et à son argumentation technique, en violation de l'article 9 du code

hauteur des deux tiers des sommes versées à ce titre pour les années 2008 à 2010 ; Sur le premier moyen, dirigé contre le jugement du 21 septembre 2012, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

Par arrêt du 24 janvier 2006, la cour d'appel de Paris a déclaré le tribunal de commerce de Lille compétent pour en connaître.