Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

et au régime matrimonial des époux ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; PRONONCE le divorce de Madame [H] [U] et Monsieur [N] [B] [K] aux torts exclusifs de l'époux ; DIT que le dispositif

précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale : 4.

1843-4 du code civil et 245 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

) que méconnaissent les termes du litige et violent l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond qui se considèrent saisis d'une demande d'extension de la mission de l'expert soumise

L. 243-1-1 II du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances : 7.

a violé les articles L. 243-6-3 et R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.

R. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui a fait application d'un texte postérieur aux faits de l'espèce, a violé les articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

sur la parcelle 241 est supprimée, ' les consorts [S] renoncent à obtenir une servitude sur les parcelles 241 et 242 des époux [W], ' sur la canalisation installée par les consorts [S] sur la parcelle

précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale : 4.

L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, des erreurs ou omissions reprochées ainsi que des bases de redressement envisagées et de recueillir ses observations, alors, selon le moyen : 1

précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale : 4.

Stem propreté qui avait ainsi baissé, elle a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : Selon ce texte

313-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement faisant application de l'article 248-1 du Code civil

En outre, en application de l'article 245 du Code de procédure civile, il ne peut être reproché à un juge de n'avoir pas observé l'article 245 alinéa 3, s'il n'est pas justifié du préjudice causé par cette

L. 242-1 du code de la Sécurité sociale.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.