AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) GM2B, dont le

Z... vous talonne, avant d'abdiquer, téléphonez, RDV à mon domicile" caractérise bien, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, un démarchage au sens de l'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197, 198 de la loi du 25 janvier 1985, 401 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Maphi, dont le siège est zone d'activités

2 des décrets de grâce des 16 décembre 1999, 11 juillet 2000 et 10 juillet 2001, du principe d'égalité devant la loi, des articles 5, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 26 du pacte

Pour déclarer le prévenu coupable du délit de blanchiment, l'arrêt attaqué énonce tout d'abord que l'affirmation du prévenu selon laquelle les articles 6, § 2, alinéa c) de la Convention

aux Arcs-sur-Argens pour le prix de 300 000 francs dont 200 000 francs ont fait également l'objet d'un viager sous la forme d'une rente annuelle indexée de 20 000 francs ; - par acte notarié du 25

correspondant à une provision exceptionnelle pour risques et charges, et un déficit de 1 217 205 francs (pièce 3) ; que la société Clinique Les Roches Claires a cédé, avec effet au 25 février 1999, son

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 399, 414, 423, 451 à 459 du Code des douanes, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 du Code

L.511-6 du code de l'expropriation conformes à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et applicables

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

les infractions sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe ; que, aux termes de l'article R. 25-5,5 du Code pénal, les peines applicables à ces contraventions

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1, 6.3 c de la Convention européenne des droits

COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° A 25

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.