Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

X... de sa demande tendant à ce que soit prononcée les sanctions du recel, AUX MOTIFS QU ¿ il résulte du premier alinéa de l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Sur les conséquences du divorce entre époux Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, quant à

Sur les conséquences du divorce entre époux Sur la date des effets du divorce En application de l’article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, quant à leurs

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il

266 que sur celui de l'article 1382 du code civil.

266 du code civil ; -mis les dépens à la charge de [K] [T].

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

[K] [O] explique qu'en vertu de l'article 262-1 du code civil, les indemnités d'occupation doivent être calculées à partir de la date de l'ordonnance de non-conciliation.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du Code civil dispose notamment que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est

articles 262 à 262-2 du même Code.

262-1 du Code civil ; Attendu qu'en application de l'article 1477 du Code Civil, celui des époux qui a diverti ou recélé des effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que