Elle précise que l’expert a autorisé cette mise en cause conformément à l’article 245 du code de procédure civile.

[D] exclusivement sur les dispositions de l'article 1240 du même code, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

K... soutient, au visa des articles 122, 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil que cette décision a autorité de chose jugée et que les faits objet de la procédure ne peuvent plus faire

272 du Code civil et peuvent prendre en considération, notamment les revenus de fait procurés par la situation concrète de l'épouse, que ce soit du fait de sa situation professionnelle ou de son état

D 262 du Code de procédure pénale, il ne s'agissait pas, en l'absence en l'espèce d'un excès de pouvoir manifeste, d'un retard apporté de mauvaise foi dans l'acheminement du courrier au sens de l'article

237, 262-1 et 1315 du Code civil en énonçant ensuite, pour débouter M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 262, et L. 263 du Livre des procédures

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur

qu'en omettant de le faire, ils ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°/ que M.

2277 ancien du code civil (devenu l'article 2224 du code civil), sans rouvrir les débats afin de permettre aux parties de s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 266, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, PRONONCE

Sur l’usage du nom du conjoint : Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

450 du Code de Procédure Civile

Code de procédure pénale, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4, 106, 107, 108, 109, 114a et 114b du décret du 8 janvier 1965 relatif aux mesures particulières

, 264 et 265 situées rue de la Bouverie / rue Emmanuel Mounier à Crolles ; - d'autoriser en tant que de besoin la commune de Crolles à faire procéder à l'expulsion immédiate de corps et de biens de la

455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'ils faisaient valoir que l'administration fiscale avait parfaite connaissance de la situation pour avoir vérifié deux fois la situation de Mme N... sur

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état