145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

145 du code de procédure civile, les frais et dépens étant réservés.

276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

civile, Vu l’article 232 du code de procédure civile, Vu l’article 238 du code de procédure civile, La maison [Z] s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant à la désignation d’un expert; Dans l’

du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

145 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Au vu de ces éléments, la demanderesse justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile).

173 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Mme [Z] [H] et Mme [A] [O], in solidum aux dépens, DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures des