au sens des dispositions des articles 73 et suivants du nouveau code de procédure civile.

articles 6, 9, 482 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L.122-4, L.122-5, L.131-3, L.321-1 et L.321-2 du code de la propriété intellectuelle, [...] - Déclarer l’ADAGP recevable en toutes

L. 131-3 du code de procédures civiles d'exécution

tiré de l'absence de prorogation du délai de réponse : si le préfet peut déroger au délai de quatre mois posé par les dispositions de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime et fixer

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition. » L'article 35 du code de procédure civile précise que : « Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des

La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition. » L'article 35 du code de procédure civile précise que : « Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des

La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition. » L'article 35 du code de procédure civile précise que : « Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

du code civil. / () ".

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

abusive ainsi que celle de la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M. et Mme [U] à lui payer la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [U] en tous