de l'article 1240 du code civil.

C ne remplit pas les conditions du 2° de l'article R. 331-1 du code rural et de la pèche maritime dès lors qu'il ne dispose ni d'un diplôme en agriculture ni d'une expérience professionnelle suffisante

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 731-1, L. 731-3, R. 731-11 ET R. 731-18 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, BENEFICIENT DE L'INDEMNISATION POUR INTEMPERIES,

R. 333-1 du Code de la consommation, 538 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel des décisions du juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, est instruit et

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE

2288 et suivants du code civil, Vu les articles L 332-1, L 333-1 et L333-2 du code de la consommation, - débouter M.

des articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

[L] en tous les frais et les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 842 du code civil dispose qu'à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues

L. 1226-10 et L. 1226-14, dans leur rédaction alors applicable, et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie

Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la requête a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 433 du code civil dispose : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection

Les requérants soutiennent que : - la délibération contestée est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme ; - cette délibération a

Le leg universel est défini par l'article 1003 du code civil comme la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son