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93 237 résultats pour « article 351-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd967aeb0da5b5345c24b2e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

L. 341-15 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504036_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En deuxième lieu, l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifiant l'article R. 213-2 du même code invoqué par la requérante, prévoit que : " Lorsque l'étranger

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504039_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En deuxième lieu, l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifiant l'article R. 213-2 du même code invoqué par la requérante, prévoit que : " Lorsque l'étranger

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201217

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Selon l'article R.351-10 du code de la sécurité sociale : "La pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R.351-1 et R.351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

696a6548cdc6046d478b7aeb

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l'article R.351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable « La pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et R. 351-9 n'est pas susceptible

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492934.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781327

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

La décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire et, par suite, n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869001

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

2 et 3 du décret du 21 mars 1995 le bénéfice de la bonification d'ancienneté et du droit de mutation prioritaire prévus à ces articles, n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237422

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ (...) 2° Des recours dirigés contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403411_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B A.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024062951

Admin. suprême

17 mai 2011

17 mai 2011

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 70 000 euros ; 2°) d'ordonner l'exécution

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030064088

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

A...B...; 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215679_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 468065 du 24 novembre 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-1

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141406

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Spinosi, avocat de la FEDERATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE ; Considérant qu'aux termes de l'article 13-1 du décret du 16 août

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678417

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A tendant à l'annulation de cette décision et à la réparation des conséquences dommageables de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027061602

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

présente affaire ne peut être regardée comme connexe avec le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 3 mars 2011 ; qu'il y a lieu, en application de l'article

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027061603

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

être regardée comme connexe avec le pourvoi en cassation formé par Mme A...contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 3 mars 2011 ; qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508164_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

R. 351-1 et R. 312-7 du code de justice administrative, a transmis au tribunal la requête de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454661

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

B ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210344

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de la législation sur les assurances sociales" (cf. l'article R. 351-1 du code de la sécurité sociale) ; et que "il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse (

Source officielle