et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 et 6 3 de la Convention européenne

par corps ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 2 de la Convention

388, 592 et 593 du code de procédure pénale, 222-36, 222-37, 222-41, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, 5132-7, 5132-8, 5132-74, 5132-77, 5132-78 du code de la santé publique, 414, 437, 438, 432 bis et

il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des rémunérations pratiquée par intervention du 7 mai 1998 et a condamné Monsieur Y... à payer à la SOCIETE O.A., outre les dépens, la somme de 1.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 06/04/2023 N° de MINUTE : 23/364 N° RG 23/00240 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWDZ Jugement (N

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 27/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

804 du code de procédure civile.

C ne soit pas regardé comme ayant abandonné les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions font, en tout état de cause, obstacle à

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14/09/2000) de l'avoir condamné à payer la somme de 361 219,61 francs tandis que la BIE fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir

700 du code de procédure civile - rejeté les demandes de Madame [U] [N] épouse [I] et Monsieur [D] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé que l'exécution provisoire du jugement

A G, directeur des services douaniers de 1ère classe, a été renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la fiscalité douanière à la direction générale des douanes et des droits indirects à l'administration

prévue par les articles 1559 et 1560 du code général des Impôts.

n'a repris le paiement des salaires que l'article L. 1226-2 du code du travail lui imposait de reprendre le 21 juillet que le 20 septembre ; que placée sous le régime de la longue maladie, elle ne percevait

267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts

A..., pris de la violation des articles l'article 6-1 de la Convention européenne de des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593 et 706-30-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe