définies par l'article 47 du code civil () ".

, le premier président a violé les dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure pénale, 175-2 du code civil et L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

[W], appelant, invite la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1240, 1242 et suivants, 2258 et 2261 du code civil, 6, 9 et 565 et suivants du code de procédure civile, 9 de la loi n° 65-557 du 10

[R] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de la présomption de l'article 1731 du code civil, n'est pas applicable au cas d'espèce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2012), que

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/240 N° N° RG 22/00432 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S77C JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Il forme une demande de 900 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

699 du nouveau code de procédure civile.

699 du nouveau code de procédure civile.

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 231 ter, III, 2° du code général des impôts que sont regardés comme commerciaux les locaux destinés à accueillir une clientèle pour l'exercice d'une

16 et 135 du Code de procédure civile, ensemble l'article 802 de ce Code, dans sa version résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

civile, condamne Mme X... à payer à la SCP Lagarde-Mathieu-Brismeur, notaire, la somme de 2 000 euros ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet

Sur la demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 M. [P] [O] [R] succombant, il n'y a lieu à application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Sur les dépens.

699 du code de procédure civile -       condamner la société CITALLIOS au paiement d’une somme de 23 113,40 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile -       rejeter toutes les demandes

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être