SUPPOSEMENT ADOPTES QUE « selon les dispositions des articles 385 et 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des

jusqu'à ce que ces événements surviennent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 386 et 392 du Code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement interrompt la péremption

ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été

de ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été

Réponse de la cour Aux termes des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 386 du code de procédure civile est applicable

d'accomplir, pendant le délai de deux ans de l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

MOTIFS L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsque les parties ne font aucune diligence pendant 2 ans.

En application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, il sollicite in limine litis de la cour qu'elle constate la péremption intervenue, mettant fin à l'instance et conférant au

L'article 386 du code de procédure civile énonce : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

Code de procédure civile

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 2 et 386 du code de procédure civile

381 et suivants du code de procédure civile la radiation de l'affaire.

à une audience au cours de laquelle l'examen de l'affaire est renvoyé ne constitue pas, par elle-même, une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

L'intimée réplique que : - à titre principal, la péremption d'instance était acquise en application de l'article 386 du code de procédure civile, Mme [G] n'ayant jamais communiqué ses pièces ni accompli