En second lieu, aux termes de l'article 39 D du même code : " L'amortissement des constructions et aménagements édifiés sur le sol d'autrui doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque

A l'appui de leurs prétentions, Monsieur et Madame [M] expliquent que leur demande de désignation d'un mandataire ad hoc ne repose pas sur les dispositions de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

VISEES A L'ARTICLE 39, TEXTE INTERESSANT LA POURSUITE, ET EN DECLARANT, EN CONSEQUENCE, ETABLIE LA BONNE FOI ET L'ABSENCE D'INTENTION DE NUIRE DE L'AUTEUR DE L'ARTICLE INCRIMINE AUX PRINCIPAUX MOTIFS

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Décision 80-114 DC - 17 juin 1980 - Résolution modifiant les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité

710 du code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'article

Elle soutient que les dispositions du IX de l'article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l'article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n'est pas déductible

Elle soutient que les dispositions du IX de l'article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l'article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n'est pas déductible

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

qu'aux intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39 ; le tribunal n'a pas répondu

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 32 de l'annexe II au même code : " Les dispositions de l'article 39 C du code général des impôts s'appliquent également aux biens mis par une entreprise à la disposition de l'un

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions combinées des articles 39 duodecies et 93 quater du code général des impôts, ce dernier, dans sa rédaction

Décision 71-43 DC - 17 juin 1971 - Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances - Conformité