[C] [K] à payer à la copropriété [Adresse 8] à [Localité 4] représentée par son syndic la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire.

4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993 revête un caractère interprétatif, il ne saurait, au mieux, avoir pour objet

lorsqu'il s'agit de calculer le montant du salaire dû en application de l'article L. 1226-4 du code du travail à la suite d'une déclaration d'inaptitude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

724, 813-4 et 813-5 du code civil, ensemble les articles 31 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant qu'il appartenait incontestablement au seul mandataire successoral de demander à Mme

Y... dont le comportement avait été nécessairement fautif ; 2 / les articles 1382 et 1383 du même code, ensemble les articles L. 68 et R 8-1 du Code des débits de boissons, le premier devenu L. 3322

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 devenu 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les frais non compris dans les dépens

1147 du code civil, ensemble les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce ; Mais attendu que le commissionnaire de transport ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'absence de

L'intimé soutient que les parties ont eu l'intention de fixer une date butoir après laquelle l'engagement perdait toute valeur juridique et que l'article 4 "indemnité d'immobilisation " démontre que les

de statuer sur cette validité, bien que la société Amidis, reconnue "partie au litige" devant la juridiction étatique par l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 octobre 1999, n'ait pas été partie au compromis

4 du nouveau code procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que si le prêt de 450 000 francs était compris dans l'ouverture de crédit de 1 050 000 francs consentie pour sept

[W] [S], qui a été placé en garde à vue. 4. M. [S], avisé de ses droits, a été entendu à trois reprises avec l'assistance d'un avocat.

[Adresse 5] de [Localité 4] (cellule n°24) à compter du12 mai 2021.

], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Fructidor, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société Rhodanienne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4]

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987, modifiée par l'accord du 18 juillet 2002. » Réponse de

4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 issus du décret du 23 mai 1997, seuls les lots d'une surface supérieure à 8 mètres carrés sont pris en compte pour le calcul de la surface devant figurer sur l'acte

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en prenant en considération un rapport d'expertise bien qu'il lui ait été transmis sans signature de l'expert, la

– Sur les demandes de Mme [F] -À titre principal, Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de débouter madame [