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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404846_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00611
20 mai 2008
20 mai 2008
Z... en contrefaçon de marque et concurrence déloyale ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ;
Source officiellecr
ées devant le tribunal correctionnelc/Serge X
6079a8579ba5988459c4cc6c
26 octobre 1992
26 octobre 1992
été appelé en cause par la compagnie Winterthur, partie civile ; que les juges ont chiffré le préjudice subi ; Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé par le liquidateur est, sur le fondement des articles
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089906
29 juin 2012
29 juin 2012
82 de la loi du 3 janvier 1985 portant diverses mesures d'ordre social : " Le 2° de l'article L. 416 du code de sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : " 2° a) Les élèves des établissements
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a792dcdc6046d478df61b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2102512_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 413-14 du même code : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1423699_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1426158_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1427218_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1427280_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201132
25 juin 2009
25 juin 2009
L. 411-1 et L. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304091_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
destinataire des informations prévues aux articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la décision référencée 48 SI n'a pas tenu compte des restitutions de points antérieures intervenues
Source officielleJCP
67f834afcf40727a00447929
7 avril 2025
7 avril 2025
d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400021_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa numérotation applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3,
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374488
16 mai 2007
16 mai 2007
R. 221-1 et R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, M.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007962424
15 mars 1999
15 mars 1999
et énoncé dans son article 5 que : "Sous réserve des exonérations accordées en vertu des dispositions de l'article 48 ( ...), la cotisation est due par tous les avocats inscrits au tableau et admis au
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2504132_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
dans un délai de 48 heures.
Source officielleChambre 3-1
5fdaf8b32feaa88c9fb63c0b
2 mai 2019
2 mai 2019
Les assureurs de cette dernière l'ont indemnisée pour la somme de 48 361 USD 99, proche du montant du préjudice chiffré par l'expert DPS soit 48 265 USD 30, moins la franchise de 4 414 USD 75, d'où un
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307786_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400657_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
contentieux contre la décision 48 SI contestée.
Source officiellePage 42 sur 442