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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2500281_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303625_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, notamment garantie par l'article L. 423

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500125_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507531_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2220859_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504949_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 8 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508360_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306323_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601289_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2509302_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus tard, deux mois après la date de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2502010_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est contraire aux dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10695

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Jean-Paul HHHHHHHHHHHHH..., 422°/ Mme Brigitte XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX..., 423°/ Mme Régine AA..., 424°/ M. OOOOOOOOOOO... IIIIIIIIIIIII..., 425°/ Mme Sophie JJJJJJJJJJJJJ..., 426°/ M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA03720_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206194_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2504074_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Le 31 janvier 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210451_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426ff7

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

29, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Philippe Z... du chef de diffamation publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600638_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500692_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211616_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors

Source officielle

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