Par respect du contradictoire, et conformément à l’article 442 du code de procédure civile, Madame [J] a été invitée à répondre strictement sur ces points précis litigieux par note en délibéré du 29 novembre

X..., en qualité de liquidateur de la société MMC, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

L. 441-1 et suivants et L. 442-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mars 2002 ne comportait

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

Une ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2024 et, en application de l'article 442 du code de procédure civile, les défendeurs ont été autorisés à produire une note en délibéré sur les derniers

442, 446, 454, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que les témoins cités ont prêté le serment prévu par

447, 448, 451 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que

    Article 442 of the Civil Code sets out limitation periods in respect of various claims based on tort. That provision applies to situations covered by Article 417 of the Civil Code.

871 du Code de procédure civile).

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le

1134 du code civil ; 3°/ qu'un défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans la présente espèce, la société [...] faisait valoir que l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce

386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la CEDH. » Réponse de la Cour 5.

700 du nouveau code de procédure civile.

472 du Code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION En application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'article 4 du Décret n°2019-1506 du 30 

A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce.

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées