R. 516-31 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

42 et 46 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 90 du code de procédure civile, - dire que le Tribunal judiciaire de Dijon est incompétent pour statuer sur les demandes au titre

804 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile

1240 du Code civil, Vu les articles 42, 46 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée, Vu les pièces produites, À titre principal, CONSTATE les agissements parasitaires de Madame

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

370-3, alinéa 2, du code civil introduit par la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale dispose que : "L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe

114 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

2014 ; Vu l'article L. 45-6 du même code ; Vu l'article R. 20-44-46 du même code ; M.

à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, ne constituait pas par elle-même un préjudice indemnisable, la cour d'appel en a déduit à bon droit

MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur la recevabilité de la requête en relevé de forclusion : Attendu que selon les dispositions de l'article L 621-46 alinéa 3 du Code de Commerce (ancien article 53-3 de la

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs.

compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit " Bruxelles I Bis ", Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 46 du Code de

responsabilité relevant de ses dispositions, c'est sans relever un moyen d'office que la cour d'appel a fait application du troisième alinéa de l'article 46 du code de procédure civile, qui permet au demandeur