En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

314-1, 314-10, 321-1, 321-9 du code pénal, 2, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du nouveau Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile : 8.

V. à des dommages-intérêts et au versement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe aux juges du fond de se

700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens.L'audience s'est tenue le 14 avril 2026.

libertés fondamentales, de l'article 408 du Code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée, pour confirmer

55 (ancien) du Code pénal, 480-1 et 593 (nouveau) du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur l'action civile, a condamné

450 du code de procédure civile

Les moyens sont réunis Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 22.

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3, 226-10 et 226-12 du Code pénal, 2, 3, 385, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 427, 485, 512, 569, 591 et 593 du code de procédure

produit en défense ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 355-24 du Code de la santé publique, 691 et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

formé par Olivier E... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 du Code pénal abrogé, 1315, 1341 et 1347 du Code civil, 593 du Code de procédure

et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

indemnité telle que celle prévue à l'article L. 122-14-4 du même Code; que la cour d'appel, qui condamne la Chambre d'agriculture à verser à la salariée la somme de 10 482 francs sans motiver sa décision

L. 111-3, L. 225-1 et L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du code du travail applicables à la cause et des articles 211, 593, 575, alinéa 2, du code de procédure pénale ; "en ce que