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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ème chambre, du 10 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Christiane B
6137257dcd5801467741e341
14 juin 1995
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale
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1ère Chambre
DTA_2306539_20251230
30 décembre 2025
droit doivent être rejetées comme inutiles ; - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont
DTA_2306537_20260217
17 février 2026
L.483-1 du code de commerce.
DTA_2306530_20251230
L. 483-1 du Code de commerce.
DTA_2306532_20251230
DTA_2306538_20251230
L.483-1 du Code de commerce.
DTA_2306542_20251230
DTA_2306526_20251230
Référés
68e557cd0e2901d10fa35589
7 octobre 2025
481-1 du code de procédure civile et 6-3 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et ordonner au journal de presse en ligne WARNING TRADING de : retirer l’article
613725e6cd5801467742167b
3 mai 2001
défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 67, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 1382 du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100108
8 janvier 2025
IZY], domiciliée [Adresse 480] (Royaume-Uni), 487°/ Mme [OT] [INW], domiciliée [Adresse 447] (Royaume-Uni), 488°/ Mme [A] [DMU], domiciliée [Adresse 66] (Royaume-Uni), 489°/ Mme [CC] [UCC], domiciliée
comm
é le jugement du 6 mai 2003 quant à la condamnation prononcéec/M. Y
6137251acd5801467741b01c
22 mai 2007
480 et 482 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le tribunal
6137260ecd580146774229d8
20 juin 2000
de la loi du 31 décembre 1913, violation des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme, violation des articles L. 421-6 et L. 480-4 du même Code, violation de
613725a7cd5801467741f8a7
28 janvier 1997
L. 482-1 et L. 611-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité des poursuites,
61372650cd58014677424968
3 décembre 2003
-3 du Code de la sécurité sociale, L. 725-13 du Code rural, L. 831-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "
civ3
61372388cd5801467740b0ed
4 octobre 2000
L. 411-2 et L. 481-1 du même Code par refus d'application et, du même coup, l'article L. 411-1 du Code rural par fausse application ; 2 / que, à titre subsidiaire, les déclarations écrites d'une partie
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040
8 juin 2016
1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée
613725ffcd5801467742225e
17 octobre 2000
que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme n'est applicable qu'aux infractions prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même Code ; que la cour d'appel a déclaré que la destruction de la construction
6137231ecd58014677405ae9
1 juillet 1998
1315 du Code civil et L. 481-1 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que les attestations établissaient sans ambiguïté que M.
6079a8649ba5988459c4d11d
15 octobre 1991
L. 412-18, L. 412-19, L. 481-2, L. 425-1, L. 425-3 et L. 482-1, L. 436-1, L. 436-3 et L. 483-1 du Code du travail ainsi que de l'article L. 122-12 dudit Code, du principe de la séparation des pouvoirs