493-1 du Code civil, le juge des tutelles a placé Mme Monique Y... sous le régime de la curatelle , que Mme Y... a formé un recours contre cette décision, qui a été confirmée par le tribunal de grande

€ ; de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure ;des dépens.

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-l de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la preuve de l'existence d'un bail verbal peut être établie par tout moyen s'il est établi que le bail a reçu exécution ;

/ que selon l'article 497 du nouveau Code de procédure civile, le juge de l'exécution, saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance, est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance

590 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 158, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque

450 du code de procédure civile

495 alinéa 3 du code de procédure civile, la société FMP Concept et M.

3- Sur les autres demandes Il est équitable en l'espèce de condamner la compagnie [Z] à payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

380-2 du code de procédure pénale et sauf exception prévue à l'article 380-6 du même code, pas compétente pour statuer sur l'action civile ; qu'en faisant droit aux demandes d'indemnisation des parties

84, 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à

1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Rejette la demande d'article 700 du code de procédure civile formée par la société [2] Rejette les demandes

Il résulte par ailleurs des articles 494 et 495 du code de procédure civile, que la requête doit être motivée, comporter l'indication précise des pièces invoquées et doit être remise en copie ainsi que

Au soutien de sa demande tendant à déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur [S] [H] et Madame [U] [L], épouse [H], se fondant sur les articles 1844-8 du code civil, L.237-2 du code de commerce

493, 495 et 497 du code de procédure civile ; 4°/ que l'avocat mandaté par le mandataire ad hoc d'une personne morale désigné en vertu d'une ordonnance sur requête a droit au paiement de ses honoraires

fait grief, l'article 496 du même code prévoyant que, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, et l'article 497 de ce code autorisant le juge