5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnue.

The Court considers that this complaint should be examined under Article 5 § 3 of the Convention.

5 PRECITE DE LA CONVENTION ; CONS.

    Article 5 § 4 de la Convention 56.

    Summary of the judgment [2]   Complaint   Relying on Article 5 § 5 of the Convention, the applicant complained that he had not been entitled under Italian law to claim compensation

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 OF THE CONVENTION 44.

    If so, has there been a breach of Article 5 § 1 of the Convention as a result of their arrest and detention on 29 January 2008, 18 December 2008 and 29 January 2009?   3.

Elle considère que cette constatation équivaut, au moins d’une manière implicite, à une reconnaissance de la violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Le requérant dénonce une violation de l’article 5 §§ 1 et 3 et des articles   10, 11 et 18 de la Convention.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.

5 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, qui prévoit l'attribution d'une rémunération minimale garantie au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, nécessite pour

    SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 23.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138, 141-2, 141-3, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en liberté et de placement

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 144-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

    Le requérant a-t-il été mis en détention provisoire en violation de l’article 5 § 1 de la Convention   ?

GRIEFS Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa détention préventive.

Il invoque l’article 5 § 4 de la Convention, ainsi libellé   : «   4.

5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 144-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que la Chambre de l'instruction, saisie d'un moyen tiré du caractère

209 du code général des impôts et le 4 de l'article 5 de la convention fiscale franco-roumaine en jugeant qu'elle devait être regardée comme disposant en France d'un établissement stable au motif que

148-4, 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la transcription par le parquet général au greffe de la chambre de