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8 163 résultats pour « article 5.3° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6971d276cdc6046d4735e981

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En revanche il sera fait droit à sa demande de capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

5fdd170e1ffdae80de2acb65

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

D'autre part, il résulte de l'article 5.3 de ces conditions générales que ne constitue qu'une garantie facultative offerte moyennant cotisations supplémentaires conformément aux conditions particulières

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6973495acdc6046d47678588

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle est fournie avant le démarrage des prestations puis tous les 6 mois. » « Article 5.2 Réactualisation des documents obligatoires Conformément aux articles L 8222- 1 et L 8222- 2 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9119abd0e067a21942d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les conditions générales précisent en leur article 5.3 : « En cas d'accident garanti ayant pour conséquence le décès d'un Assuré, une indemnisation des préjudices pourra être versée au(x) Proche(s) dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

659e484d553798000884731e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Pendant les 90 premiers jours à compter du jour de l'arrêt de travail, l'employeur versera au cadre l'intégralité de ses appointements mensuels, dans les conditions prévues à l'article 5.3 ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628543c10e2193c5780a5f

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Selon elle, dès lors que les investissements réalisés sous l'intitulé Ixis PCM l'ont été après le 12 février 2009, ils ne répondent pas aux conditions cumulatives édictées par l'article 5.3 du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507323_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

II.1.35 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et l’article 5.1 du règlement de consultation et qu’il n’a pas méconnu les dispositions des articles L. 2152-1, L. 2152-2 et L. 2152-4 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca5aa7076fb431e8a62b75

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Que si des contestations sont bien fondées, elles aboutissent à une réduction des montants réclamés, mais n'ont pas pour effet de rendre le redressement dépourvu de base légale ; Attendu que l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101928_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 5.3 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 15 mars 2021 entre le département de la Charente-Maritime et la caisse d'allocations familiales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303420_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

inchangés tout au long de la procédure ; le critère n°2 ne porte que sur les travaux et aménagements sur le réseau afin d'améliorer sa performance ; le critère n°3 vise, quant à lui, les économies d'eau ; l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC001358302

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

dans la mesure où il est envisagé de fixer l'affaire à relativement bref délai devant la cour d'assises, à savoir le 18 février 2002   ; Que le «   délai raisonnable   » au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89340

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

un an présentent un caractère illicite dès lors que DAIMLER CHRYSLER n'a pas procédé entre septembre 2002 et septembre 2003 à une réorganisation substantielle et nécessaire de son réseau au sens de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01509

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

III en son ensemble dès lors qu'il résulte de l'article 5.3 des statuts que la durée des apports est fixée irrévocablement pour la durée de la société, sauf prorogation ou dissolution décidée par les

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed36d33109fd079b6dec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1219, 1792-6 du Code civil, des articles 514 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au visa de l'article L131-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00009

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

La société Auberge des Matfeux, qui conteste le bien-fondé de cette demande, n'apporte aucun élément pour établir avoir respecté le seuil annuel de 360 heures d'heures supplémentaires stipulé à l'article

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd71de25e8551dfbbdac14

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Également, à la suite de cela, Mme Caroline B... a menacé le chef de licenciement pour faute » ; -le règlement intérieur de l'entreprise qui dispose, en son article 5.3, qu' « en cas de disparitions renouvelées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Dès lors, eu égard à l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que l'arrêté contesté a autorisé en son article 5.1 la pêche professionnelle en eau douce et en son article 5.3 la pêche amateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100628

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le 21 juillet 2017, soutenant que les clauses contenues aux articles 4.3, 5.3 et 10.4 des contrats de prêt, relatives aux monnaies de paiement et de compte et au risque de change étaient abusives et que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209812_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e5d319047edcd18ff17a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

étaient accordées pour le matin et l'après-midi devaient être pointées car elles devaient être décomptées du temps de travail effectif, la convention collective applicable en l'espèce prévoyant en son article

Source officielle