4 du code civil, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 512-1, L. 513-1, L. 531-2 et R. 531-1 du code de la sécurité

en assurance au sens de l'article L. 511-1-1 du code des assurances et de l'article R. 511-1 du même code ; qu'en l'espèce, la structure d'intermédiation est la société groupe Zéphir, laquelle facturait

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du

Vu l’article 789 du code de procédure civile. Vu l’article 66 du code de procédure civile. Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile.

assumant la charge effective et permanente de leur enfant au sens de l'article L.513-1 du Code de la sécurité sociale ; que la réglementation et la législation en vigueur sur les allocations familiales

pour répondre à ses besoins en contrats d'assurance », le président du tribunal de grande instance a violé les articles 511-1 du code des assurances, 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative

CONDAMNER la société d’assurances requise au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

515 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

00015 Représentés et assistés de Me Nathalie CASTELLOTTI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1398 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et L. 4321-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du code de

1351 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1355 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du dispositif de l'arrêt devenu

Sur ce, Les articles L. 161-33, R. 161-42 et. R. 161-47 du code de la sécurité sociale fixent les conditions de transmission des feuilles de soins à l’Assurance maladie.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 512-1 et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

d'allouer à la société COFICA BAIL la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code

513 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt

R. 512-16, devenu l'article D. 1442-18 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

521 du C.P.C.), - que les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les