Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les

Hameau de la Source n° 4, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article L. 162-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt

ne pouvait faire obstacle à l'écoulement des eaux du côté du jardin du propriétaire du garage ; d'où il suit que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence des troubles de voisinage et violé l'article

aux explications et conclusions des parties visées à l'audience du 14 janvier 2008 ; L'appel immédiat d'un jugement ayant rejeté une demande de sursis à statuer est irrecevable en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; Attendu, selon

Code de procédure civile, alors, enfin, en toute hypothèse, que l'acquisition de la mitoyenneté peut être viciée par l'abus de ce droit commis par ce titulaire, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles

AUCUN CARACTERE VOLONTAIRE ET N'ETAIT DONC PAS DE NATURE A JUSTIFIER L'EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE ; QU'EN SE DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE

X... soutient, en un troisième moyen, que l'arrêt viole encore l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 en refusant de reconnaître que le droit moral de l'auteur est à la fois inaliénable et discrétionnaire

omettant de répondre à des conclusions invoquant que seule celle-ci pouvait remédier à un trouble de voisinage résultant de glissements de terres à travers ce grillage, la cour d'appel aurait violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 544 du même code

apparent et continu permettant l'acquisition de cette servitude par la possession trentenaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le second moyen : Vu l'article

dépendaient pas de la succession de sa mère mais étaient sa propriété personnelle pour provenir de la succession de son père ; qu'en refusant la restitution de ces meubles, la cour d'appel a violé l'article

DEVANT LES PREMIERS JUGES, CEUX-CI N'AVAIENT PAS EU A SE PRONONCER DE CE CHEF ET N'AVAIENT TRANCHE AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ; QU'AINSI LA COUR N'AVAIT PU DECLARER L'APPEL RECEVABLE SANS VIOLER L'ARTICLE

(Nord), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que la parcelle 473 n'était pas enclavée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un

544 du code civil et l'article 1er du protocole n°1 alinéa 1 de la convention européenne des droits de l'homme.

établissait, à raison de la remise en eau du local, un changement de la chose louée ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 544 et 1723 du code civil ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT

contexte que, par acte d'huissier de justice du 24 août 2022, Monsieur [I] [O] a fait assigner Monsieur [L] [J] et Madame [C] [K] devant le tribunal de proximité de Calais afin, sur le fondement des articles