1147 du code civil en sa rédaction applicable à la cause et l'article L. 5545-9 du code des transports ; 3°/ que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du procès-verbal

[A] la somme de 1200€ sur le fond de l'article 700 du Code de procédure civile.

F..., dès lors que le seul accès se situait sur celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 551 et 552 du code civil ; 2°/ que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1302-1 du code civil.

L. 573-8 du code monétaire et financier (anciennement article 40 de la loi du 3 janvier 1983) " ; "alors que les formalités prévues par les articles L. 550-3 à L. 550-5 du code monétaire et financier

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce

pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° G 10-20.563 : Vu l'article 576 du code de procédure civile ; Attendu que, sur opposition, l'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables

Aux termes de l'article L. 845-4 du même code : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité ".

X..., notaire, et de la SCP [...] ; AUX MOTIFS QUE : « En pareil cas, l'article 555 du code de procédure civile prévoit que cet appel en cause ne peut être envisagé que lorsque l'évolution du litige

450 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l’article L. 556-5 du même code : « Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur le

CONTRE LE SYNDIC, ET LES ARTICLES 68 ET 551 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEULS APPLICABLES EN CAS D'APPEL PROVOQUE DU SYNDIC ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE

SUR CE : Selon l'article 914 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce, le conseiller de la mise en état est seul compétent, de sa désignation à la clôture, pour tout ce qui touche à

pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 1 000 euros

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.