LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu que ce texte est applicable dès lors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du Code de commerce ; Attendu que dans le

450 du code de procédure civile

455 et 458 du code de procédure civile

B et la commune de Tremblay-en-France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 145-57 du Code de commerce et est, comme telle, soumise à la prescription biennale édictée par l'article L. 145-60 de ce Code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

un tiers (...)», la cour d'appel a violé les articles L. 57 du livre des procédures fiscales, 1984 et 1989 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil (ancien article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-7, L. 121-8, L. 212-3

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 08 Novembre 2001 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

57 du code général des impôts.

450 du Code de Procédure Civile

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sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, ainsi que celles des articles R. 57-7-79

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

786 du Code de Procédure Civile).