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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

61372555cd5801467741cd78

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

et complicité, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2-1er, du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du mémoire produit par

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2e8

Cassation

4 novembre 1997

4 novembre 1997

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421391

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

584 et 585 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Source officielle
CC

cr

61372604cd5801467742253c

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent les demandeurs en cassation pénalement condamnés à déposer un mémoire contenant leurs moyens, le premier de ces textes exige la signature des demandeurs

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742086d

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420ce5

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

de vol et violation de domicile, a déclaré irrecevable leur appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372500cd5801467741a224

Cassation

18 janvier 1990

18 janvier 1990

de COLMAR, chambre correctionnelle, du 30 novembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de la contravention de voies de fait et violences légères, s'est prononcé sur les intérêts civils

Source officielle
CC

cr

époséec/Pierre Y

61372580cd5801467741e49b

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

d'informer sur leur plainte déposée contre Pierre Y... des chefs d'escroquerie et abus de confiance ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit

Source officielle
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cr

6137266fcd580146774258a2

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

suivie contre personne non dénommée du chef notamment d'abus de pouvoir, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2-1°, du Code de procédure

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210140

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

Il en résulte que conformément à l'ancien article 972 du Code de procédure civile, la licitation était soumise aux formes et conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f491

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f80e

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccfd

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d42d

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du

Source officielle
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cr

61372566cd5801467741d64c

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575

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cr

S, en date du 19 novembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Bertrand X

61372574cd5801467741ddea

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

584 et 585 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e06e

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575

Source officielle
CC

cr

CHAMBERY, du 9 février 1994, qui, dans l'information ouvertec/Claude X

61372580cd5801467741e4fa

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article

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CC

cr

61372585cd5801467741e73e

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés

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cr

613725afcd5801467741fc31

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575,

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