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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD000941813

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   6 §   1 DE LA CONVENTION (PROCÈS PUBLIC ET TRIBUNAL IMPARTIAL) 49.

Source officielle

Page 42 sur 45586

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CC

cr

61372652cd58014677424a6e

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

121-3 et 221-6 du Code pénal, des articles L. 235-2, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 263-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11860

Admin. suprême

20 mars 2018

20 mars 2018

Turquie - 30569/09 Arrêt 20.3.2018 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale pour injure publique envers le Premier ministre lors d’un discours   : violation En

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00803

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Parmi les consultations annuelles obligatoires du comité d'entreprise, définies par l'article L. 2323-6 du code du travail, figure celle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300786

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

engagement ferme qui ne laisse pas la possibilité au CREDIT LYONNAIS de refuser son cautionnement dès lors qu'il a reçu de la Société SOCATOP l'avis de notification du contrat de sous-traitance ; que l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00239

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

prévues par l'article L. 4614-12 1° du code du travail, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 2251-1, L. 4611-7, L. 4614-12 1° du code du travail, ensemble l'article 6 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fc6cdc6046d4747c097

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

ne devra sa garantie au titre des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0403JUD005230219

Admin. suprême

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 b) DE LA CONVENTION 34.     Le requérant dénonce une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f26cdc6046d470457cc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'Unedic, les conditions spécifiques de celles-ci n'étaient pas réunies notamment au visa de l'article L. 3253-8 du code du travail  Juger que l'indemnité qui serait fixée au titre de l'article 700

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2807bcdc6046d47c3cd79

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Ekerc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2017:1024JUD002401605

Admin. suprême

24 octobre 2017

24 octobre 2017

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 17.

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f488a

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

1792-6 du Code civil ; 2°/ que l'article 1792-6 du Code civil, qui laisse dans tous les cas subsister la possibilité d'une réception tacite reposant sur un accord des parties, définit la réception comme

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9aec

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

jugement rendu le 31 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Sainte-Etienne (section Commerce), au profit de Mme Ginette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12061

Admin. suprême

12 avril 2018

12 avril 2018

Pologne - 36661/07 et 38433/07 Arrêt 12.4.2018 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Tribunal impartial Tribunal indépendant Adoption en cours de procès d’une modification

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14331

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

Géorgie - 6232/20 et 22394/20 Arrêt 23.5.2024 [Section V] Article 6 Article 6-1 Accusation en matière pénale Procès équitable Tribunal impartial Tribunal indépendant Article 6-3-d Interrogation des témoins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00513

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

desdits congés qui en découlait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ que lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement

Source officielle
CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47f31

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ2

61372403cd580146774111b9

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0112JUD005016013

Admin. suprême

12 janvier 2021

12 janvier 2021

3, 4, 32, 82, 85 § 1 b), 87, 92, 93 et   131 du Statut des magistrats du siège et aux articles 3 §§ 1, 2, 3 et 4 b) et c) et 6 et   7 du Statut disciplinaire des fonctionnaires (...)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03067

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

121-3,221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

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