450 du code de procédure civile

1844-7.7 et 1844-8 du Code civil, 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966 et 61 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en ne recherchant pas si un liquidateur statutaire avait effectivement été désigné

786 du Code de Procédure Civile).

938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Elle sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

564 et 565 du nouveau Code de procédure civile, 40 de la loi du 25 janvier 1985 et 61 du décret du 27 décembre 1985; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les créanciers de l'article 40 de la loi

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre

immobilières Unix immobiliers et CCB aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés civile immobilières Unix immobiliers et CCB ; les condamne à payer au syndicat

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens uniques de cassation annexés, qui sont invoqués

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt légitime à changer de nom au sens de l'article 61 du code civil, dès lors qu'ils démontrent un usage prolongé et continu durant plusieurs dizaines

des Grandes Graves à quel moment eux-mêmes s'interrompaient pour prendre leurs propre repas, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part,

B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

article L.1235-3-1 du code du travail

16 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que, selon l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980, modifiant l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural, si la reprise envisagée est subordonnée à une

450 du code de procédure civile

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016; 5.