954 du code de procédure civile.

Jean Henri Y... de toutes ses demandes, dire que le contrat litigieux relève de " l'article 61-61-7 du code de la santé publique", constater par suite que ce contrat à durée déterminée est valable, dire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 17 décembre 2008 et donc applicable à l'espèce, d'une

1134 du code civil, ensemble les articles 2124 et 2130 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant retenu que

2037, devenu l'article 2314 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant, par ailleurs, que le nantissement dont faisait l'objet le fonds de commerce en garantie du premier prêt n'avait pu bénéficier au créancier

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code civil ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ;

CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu la décision n° 61 531 en date du 11 décembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, examinant la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 7

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société K...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

novembre 1963 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'article 8 de la loi n° 65-1154 du 30 décembre 1965

61 du code civil, car Mme C ne justifie pas d'un intérêt légitime au changement de nom qu'elle sollicite.

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 81-1160 du 31 décembre 1981

[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

455 du Code de procédure civile ; 4° ALORS QUE la société IEPS a fait valoir que M.

61 et L. 1233-62 du Code du travail.

la renonciation à succession est donc régie par l'article 1304 du Code civil, à l'exclusion de l'article 2224 du même Code, sauf à priver d'affectivité l'exercice de l'action prévue par le premier de ces